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Le Rachat Vieil Or chez Jean Delatour

Le Rachat Vieil Or chez Jean Delatour
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Conditions Générales de Ventes relatives
à l'estimation et à l'achat d'Or par la société Jean Delatour
1 - Définition.
"Bien" : désigne tout objet envoyé par le Client à Jean Delatour. La valeur du Bien est uniquement définie proportionnellement à son poids et sa teneur en carat. Tout ornement autre que l'or 750 millièmes (18 carats) contenu dans le bien ne contribue pas à l'estimation de sa valeur.
"Client" : désigne toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, cocontractante de Jean Delatour.
"Conditions Générales" : désigne les présentes conditions générales applicables aux relations entre Jean Delatour et le Client, exclusivement sur le site internet www.jean-delatour.com.
"Date du Paiement" : La date à laquelle Jean Delatour émet le paiement ; conformément à l'article 7.3 des présentes Conditions Générales.
"KIT RVO Jean Delatour" : désigne l'ensemble des éléments fournis au Client pour l'envoi de son ou ses Bien(s) à Jean Delatour. Il inclut une enveloppe Kraft (150x210mm), une enveloppe de retour (250x170mm), un document informatif relatif à l'Enveloppe de retour, une étiquette prépayée colissimo.
Le KIT RVO est payant (7€).
"Jean Delatour" : désigne la Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 242 459 euros, société immatriculée au Registre du Commerce et de LYON sous le numéro 352 887 954 et dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 51 avenue de la République, 69200 VENISSIEUX
2 - Champ d'application.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne d'or titré au minimum 750 millièmes (18 carats) sous les formes suivantes : pièces anciennes en or montées ou non montées, bijoux en or, mailles, bagues, pendentifs, boucles d'oreilles, bracelets, montres en or, neufs, d'occasion ou cassés (Jean Delatour n'achète pas d'or dentaire) effectuées exclusivement sur le site internet www.jean-delatour.com, entre le Client, agissant en qualité de vendeur, et la société Jean Delatour, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 242 459 euros agissant en qualité d'acheteur.

La vente d'or sur le site internet www.jean-delatour.com est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures, remplissant les conditions visées à l'article 3 des présentes conditions générales, agissant à titre non professionnel et qui résident en France métropolitaine, Corse, Monaco. Aucun rachat ne sera conclu avec des mineurs.

La sollicitation d'une offre de rachat d'or par le Client, emporte l'adhésion par le Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

Ces conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour le rachat d'or dans les magasins Jean Delatour, et s'imposent au client.

Jean Delatour se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales applicables à la vente en ligne d'or seront celles en vigueur à la date de l'inscription du client sur le site Internet www.jean-delatour.com conformément à l'article 5.1.1 des présentes conditions générales.

3 - Conditions préalables concernant l'utilisation de l'offre Jean Delatour.
Le client garanti à Jean Delatour :
  • avoir atteint l'âge de 18 ans et jouir de la pleine capacité juridique ;
  • résider en France métropolitaine, Corse ou Monaco;
  • Agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire ;
  • agir à titre privé et non à titre professionnel ;
  • être propriétaire du Bien ou, du moins, être dûment autorisé à en disposer (Jean Delatour peut exiger, à sa discrétion, une preuve du titre de propriété ou du droit de disposition du Bien) ;
  • que le Bien est libre de tous droits, qu'il ne fait l'objet d'aucun démembrement de propriété, qu'il n'est affecté à la garantie d'aucune créance et qu'il ne fait l'objet d'aucune réclamation de la part d'un tiers ;
  • que le Bien ne provient pas d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le vol, et qu'il ne peut pas y être relié ;
  • que la vente du Bien n'a pas pour objectif la réalisation d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ;
  • que l'envoi et/ou la mise à disposition et/ou la cession du Bien à Jean Delatour ne participe pas d'une opération de blanchiment d'argent ou n'entraîne pas la violation du droit applicable par Jean Delatour.
4 - Nature des biens.
4.1 - Bien en Or éligibles

Seul l'or titré au minimum 750ème (18 carats) peut-être acheté par Jean Delatour. Seul le poids de l'or sera pris en compte pour le calcul du prix d'achat, à l'exclusion notamment du poids des pierres, des verres, mouvements et remontoirs de montres, des camées et des systèmes de broches, etc...

Jean Delatour n'achète pas d'or dentaire et se réserve le droit de refuser d'acheter de l'or qui lui est envoyé, notamment en cas de doute sur la qualité de la matière, en cas d'impossibilité d'ordre technique (notamment dessertissage), en cas de doute sur la légalité de sa provenance.

4.2 - Pierres précieuses et semi-précieuses
Jean Delatour n'achète pas de pierres précieuses ni de pierres semi-précieuses.
Il appartient au Client d'enlever toutes les pierres précieuses, semi-précieuses et/ou autre ornement se trouvant sur le Bien avant de l'envoyer à Jean Delatour.
A défaut, ils seront détruits et ne pourront donc pas être restitués au Client. Jean Delatour ne sera pas responsable de la perte ou de la dégradation des pierres précieuses, semi-précieuses et/ou autre ornement se trouvant sur le Bien envoyé pour évaluation en vue d'un éventuel achat.
4.3 - Bijoux ou objets en acier, en plaqué or ou argent
Jean Delatour n'achète pas de bijoux ou objets en acier, de bijoux ou objets en plaqué or, et de bijoux ou objets en argent.
4.4 - Matières dangereuses pour la santé
Le Client s'engage à n'envoyer à Jean Delatour aucune matière dangereuse pour la santé, quelle que soit sa finition ou sa concentration.
Cela concerne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l'arsenic, le béryllium, le bismuth, le cadmium, le mercure, le nickel, le plomb, l'antimoine, le sélénium, l'étain, le tellure ou les matériaux semblables représentant un danger pour la santé.
5 - Conditions d'envoi du bien.
5.1 - Envoi du Bien par le client

5.1.1 - Inscription sur le site Internet www.jean-delatour.com/rvo

Le Client qui désire vendre son Or à Jean Delatour, doit remplir impérativement le formulaire disponible sur le site internet www.jean-delatour.com/rvo avant d'expédier ses biens à Jean Delatour.
Les biens adressés à Jean Delatour sans inscription préalable du client sur le site internet www.jean-delatour.com/rvo seront retournés au Client sans que la responsabilité de Jean Delatour ne puisse être recherchée.

Le client a le choix d'expédier ses produits en utilisant le KIT RVO Jean Delatour ou en expédiant ses produits par tout autre moyen à sa convenance.

Il devra indiquer au moment de l'inscription sur le site www.jean-delatour.com/rvo le mode d'expédition qu'il choisira pour son ou ses biens.

5.1.2 - Expédition du bien

- Expédition du ou des biens avec le KIT RVO Jean Delatour
Si le client commande le KIT RVO Jean Delatour lors de son inscription sur le site internet www.jean-delatour.com/rvo, ce dernier lui sera adressé par voie postale, par Jean Delatour.
Le KIT RVO est payant. Son prix est de 7€. Les modalités de paiement du KIT sont les suivantes :

1/ prix du KIT RVO Jean Delatour déduit du montant à verser au client après confirmation de l'achat par Jean Delatour conformément à l'article 7.3

2/ prix du KIT RVO Jean Delatour facturé séparément, en cas de retour du ou des biens le tout dans les conditions visées aux articles 6 et 8.2

Ce Kit contient une enveloppe de retour, ci après désignée « enveloppe retour », un bordereau d'expédition prépayé pour un envoi d'un poids maximum de 100 grammes par le service COLISSIMO de la poste.

Le CLIENT qui utilise le KIT RVO Jean Delatour devra, insérer son ou ses bien(s), une photocopie de sa pièce d'identité ou de son passeport en cours de validité (tous autres documents : permis de conduire, titre de séjour ne sera pas accepté), ainsi qu'un RIB au nom du vendeur et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe), exclusivement dans l' « enveloppe retour » prévue à cette effet.

Lors de l'envoi de son ou ses biens, le client devra veiller que le poids de son colis n'excède pas 100 grammes (vignette affranchie pour 100 grammes maximum ). Pour tout envoi supérieure à 100 grammes, il convient de commander deux KIT ou plus.

Il devra remettre l' « Enveloppe Retour » auprès d'un bureau de poste pour envoi à l'adresse suivante :

Jean Delatour - Boutique Internet - RVO
51 avenue de la république
69200 VENISSIEUX.

Pour des raisons de sécurité, aucune mention de bijoux ou de métal précieux ne devra figurer sur l'enveloppe.

Le client devra conserver le récépissé d'expédition, unique justificatif attestant de l'envoi effectué à destination de Jean Delatour.

- Autre mode d'expédition
Le client expédie son ou ses biens à ses risques et périls, il a donc la possibilité au moment de son inscription sur le site internet www.jean-delatour.com/rvo de choisir tout autre mode d'expédition.

Les produits envoyés devront être impérativement accompagnés d'une photocopie de la pièce d'identité ou du passeport en cours de validité du client (tous autres documents : permis de conduire, titre de séjour ne sera pas accepté), ainsi qu'un RIB au nom du vendeur et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe).

Pour des raisons de sécurité, aucune mention de bijoux ou de métal précieux ne devra figurer sur l'enveloppe ou le colis. Par ailleurs, Jean Delatour conseille au client de ne pas expédier des colis ou enveloppes excédant 100 grammes.

Que le client envoie ses biens via le KIT RVO Jean Delatour ou par tout autre mode d'expédition, ces derniers sont expédiés à ses risques et périls.

Tout envoi incomplet (ex : sans justificatif d'identité et de domicile), ne pourra être pris en compte et sera retourné au Client à ses frais et sans que la responsabilité de Jean Delatour ne puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Jean Delatour se réserve le droit de ne pas accepter du transporteur le/les colis ou enveloppes qui sembleraient avoir été endommagées, ouvertes ou manipulées pendant le transport. Les envois de ce type seront retournés au Client sans que la responsabilité de Jean Delatour ne puisse être recherchée.

Tout produit reçu par Jean Delatour et qui s'avérerait ne pas être en or 750 millièmes (18 carats), sera renvoyé au Client à ses frais.

Jean Delatour conseille au Client de photographier les Biens avant de les envoyer afin de se constituer un justificatif supplémentaire.

5.2 - Responsabilité en cas de perte du Bien durant son envoi

Jean Delatour n'est pas transporteur.

Aussi, le transport des biens sera régit exclusivement par les conditions générales de vente ou de prestation de service du transporteur. Le client s'engage à prendre connaissance de ces conditions générales vente avant toute expédition de ses biens.

Pour toute expédition de ses biens via le KIT RVO Jean Delatour, le client reconnaît expressément être informé que le transport sera effectué par le biais du service COLISSIMO de la Poste et que le transport sera exclusivement régi par les conditions générales de vente du service COLISSIMO de La Poste (offre entreprise Colissimo pré affranchie) en vigueur le jour du dépôt de l'enveloppe à La Poste et décharge Jean Delatour de toute responsabilité.

Lorsque le Client envoie ses produits, quel que soit le mode d'expédition qu'il aura choisi (que le transport soit effectué par le service COLISSIMO de La Poste-KIT RVO ou un autre prestataire choisi par le client), les biens voyagent à ses risques et périls.
Le client supporte les risques de pertes ou de détérioration jusqu'à la réception des produits par Jean Delatour.
Dans l'hypothèse où le(s) Bien(s) envoy(é)s à Jean Delatour conformément à l'article 5.1. ci-dessus serai(en)t perdus, volés ou endommagés durant leur expédition, le Client ne pourra donc solliciter l'indemnisation de son préjudice auprès de Jean Delatour. Toute difficulté relative à l'envoi sera considérée comme concernant uniquement les relations existants entre le Client et le transporteur, que ce dernier ait été choisi par Jean Delatour ou par le client lui même. Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Jean Delatour sur ce fondement.

A titre d'information, en cas de perte, la législation sur le transport prévoit une indemnisation maximum de 23€/kg, le calcul de l'indemnisation se faisant au prorata du poids présent dans l'envoi. Il appartient au client de déterminer si il est nécessaire de contracter à ses frais une assurance complémentaire pour l'envoi de son ou ses biens.

La partie qui supporte le risque, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement à l'autre partie, en cas de perte, détérioration ou vol, sauf à prouver l'existence d'une faute à l'origine de la perte.

6 - Expertise et estimation du bien.

Le Client adresse son ou ses Bien(s) à Jean Delatour pour qu'il soi(en)t valorisé(s).

Le Client reconnaît expressément que les travaux d'expertise et d'estimation du Bien nécessitent l'application de certains acides sur la surface du ou des Bien(s), pouvant entraîner une décoloration permanente et/ou une entaille profonde de celui-ci.
Le Client reconnaît également expressément que les travaux d'expertise et d'estimation du Bien peuvent nécessiter la dénaturation du Bien, du fait, par exemple, du retrait des pierres pouvant orner le Bien, ou bien encore du retrait d'un verre de montre, ainsi que la dissociation des différents matériaux pouvant composer le Bien, si ce dernier contient tout autre produit que de l'or ou différentes finesses d'or.
Il reconnaît expressément avoir été informé

Jean Delatour s'efforce de minimiser les phénomènes de décoloration ou d'entaille, mais ceux-ci sont inhérents à l'expertise de l'or et des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou entaille ne saurait en aucun cas entraîner à elle seule la responsabilité de Jean Delatour.

Le Client admet qu'en cas de renvoi après refus de l'offre d'achat, ces objets pourraient différer de leur forme initiale.

Après l'expertise et l'évaluation du Bien, Jean Delatour a la possibilité de refuser d'acheter le Bien notamment si le Bien n'est pas en or. Dans ce cas, Jean Delatour en informera le Client, par courrier électronique.

Le Client dispose alors d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l'envoi de la notification par courrier électronique, par Jean Delatour, pour demander le renvoi de son bien. Cette demande devra être faite par courrier électronique à l'adresse rvo@jean-delatour.com.

Il est fortement conseillé au Client de communiquer une adresse e-mail valide à Jean Delatour.

En cas de demande de réexpédition formulée par le Client, le Bien lui sera retourné, à ses frais, par le biais du service colissimo de la poste après que le client ait procédé au règlement des frais de retour (7€) et du KIT RVO Jean Delatour (7€), si celui ci a été commandé par le client.

Si le client a expédié ses biens en utilisant le KIT RVO Jean Delatour, il devra adresser un chèque de quatorze (14) euros (correspond au prix du KIT RVO Jean Delatour et aux frais de retour) .

Si le client, a envoyé ses biens par un mode d'expédition autre que le KIT RVO Jean Delatour, il devra adresser un chèque de sept (7) euros.

Le Chèque devra être libellé à l'ordre de Jean Delatour et adressé à :

Jean Delatour - Boutique Internet - RVO
51, avenue de la république
69200 VENISSIEUX

L'identité de l'émetteur du chèque devra correspondre à l'identité de la personne qui aura adressé ses biens à Jean Delatour.

Jean Delatour réexpédiera au Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du chèque, le ou les biens par le biais du service colissimo de la poste à l'adresse mentionnée par le Client sur le formulaire d'inscription qu'il aura rempli sur le site internet www.jean-delatour.com/rvo. et visé à l'article 5.1.1 des présentes conditions générales.

Lors du renvoi, le risque d'une éventuelle perte ou d'une éventuelle détérioration du Bien est transféré au Client dès l'instant où Jean Delatour remet le Bien au transporteur.

Le transport sera exclusivement régi par les conditions générales de vente du service COLISSIMO de La Poste (offre entreprise Colissimo pré affranchie) en vigueur le jour de l'expédition par la poste. En conséquence, la société Jean Delatour ne sera en aucun responsable de la perte ou du vol au cours du transport et aucune indemnisation ne saurait lui être réclamée à ce titre.

A titre d'information, en cas de perte, la législation sur le transport prévoit une indemnisation maximum de 23€/kg, le calcul de l'indemnisation se faisant au prorata du poids présent dans l'envoi. Il appartient au client de déterminer si il est nécessaire de contracter à ses frais une assurance complémentaire pour l'envoi de son ou ses biens.

Dans le cas où le Client ne demande pas le renvoi de son bien, dans le délai de dix (10) jours susmentionné, Jean Delatour conservera le bien pour une durée de 3 mois à compter de l'écoulement dudit délai.
Une fois le délais de 3 mois écoulé, Jean Delatour se décharge de toute responsabilité concernant la perte ou la détérioration du Bien dans ses locaux.

7 - Determination du prix d'achat - Acceptation de l'offre - Paiement du prix - Transfert de propriété.
7.1 - évaluation du prix du bien par Jean Delatour

Le prix de rachat du Bien est déterminé par Jean Delatour en fonction de son titre (minimum 750 millièmes), de son poids, de sa qualité. Tout autre ornement (ex : pierres précieuses) sera démonté avant la pesée du Bien.

L'or racheté par Jean Delatour ne l'est pas au cours boursier du métal mais à un prix décidé discrétionnairement chaque jour par l'enseigne Jean Delatour.

La valorisation des produits reçus sera effectuée dans les 72 heures, jours ouvrés à compter de leur réception par Jean Delatour

7.2 - Offre d'achat

Après analyse et pesage des produits reçus, Jean Delatour se réserve le droit, selon des critères techniques objectifs, de faire ou ne pas faire de proposition financière de rachat.

En cas de proposition de rachat, suite à l'estimation du Bien, Jean Delatour informera le client du prix d'achat auquel il propose d'acquérir le Bien dans un délai de soixante douze (72) heures, par courrier électronique.

Le prix de rachat proposé par Jean Delatour dans son offre d'achat est ferme et définitif, valable pendant dix (10) jours calendaires. Le délai de dix (10) jours calendaires commence à courir à compter de l'envoi de la notification par courrier électronique par Jean Delatour et non à compter de la réception du courrier électronique par le Client.

Le Client disposera de 10 jours pour refuser ou accepter l'offre d'achat. Ce choix se fera exclusivement par retour de mail selon les modalités déterminées à l'article 7.3 ou 8.1 des présentes. Passé ce délai de dix (10) jours, l'offre et les conditions de rachat proposées par Jean Delatour seront caduques.

7.3 - Acceptation de l'offre d'achat par le client et modalités de paiement

En cas d'acceptation de l'offre d'achat par le Client, ce dernier devra envoyer un mail de confirmation à Jean Delatour (rvo@jean-delatour.com), dans le délai de dix (10) jours susvisé.

Le délai de dix (10) jours calendaires commence à courir à compter de l'envoi de la notification par Jean Delatour et non à compter de sa réception par le Client.

Il est ainsi fortement conseillé au Client de communiquer une adresse e-mail valide à Jean Delatour.

Le contrat de vente sera conclu à compter de la réception par Jean Delatour du courrier électronique contenant confirmation du Client.

Jean Delatour procédera au paiement du prix déterminé à l'issue de l'évaluation du Bien, par virement bancaire adressé au Client dans un délai de 3 jours ouvrés. Le RIB du compte devant être crédité devra être au nom du vendeur.

Si le client a commandé le KIT RVO Jean Delatour, le montant du virement qui lui sera fait correspondra au prix de rachat du bien proposé par Jean Delatour déduction faite de la somme de 7€ correspondant au coût du KIT RVO.

L'acceptation de l'offre d'achat dans les dix (10) jours, par le Client est irrévocable. Par conséquent, aucune réclamation, restitution ou contestation ne sera acceptée, quelqu'en soit le motif, une fois le courrier électronique de confirmation du client reçu.

À Réception du mail de confirmation du client, le Bien sera détruit conformément à la loi. Le prix de rachat est net pour le vendeur, la taxe forfaitaire de 10% devant être reversée à l'État étant supportée par Jean Delatour ainsi que la CRDS (0,5%).

7.4 -Transfert de propriété

Le transfert de propriété du Bien à Jean Delatour sera réalisé à compter de la réception par Jean Delatour du courrier électronique contenant confirmation du Client.

Dans l'hypothèse où le Bien serait perdu avant son estimation par Jean Delatour et où le Client entendrait former une réclamation à l'encontre de Jean Delatour, celui-ci devra rapporter la preuve de la valeur de son Bien ainsi que celle de l'avis du transporteur (Colissimo ou autre) attestant de la réception de l' enveloppe ou du colis par Jean Delatour.

8 - Refus de l'offre de rachat et retour des biens.
8.1 - Refus de l'offre d'achat par le client

Si le Client n'est pas d'accord avec le prix d'achat déterminé par Jean Delatour à la suite de l'évaluation du Bien, celui-ci disposera alors d'un délai de dix (10) jours calendaires pour refuser l'offre par courrier électronique à l'adresse rvo@jean-delatour.com.

Le délai de dix (10) jours calendaires commence à courir à compter de l'envoi de la notification par Jean Delatour et non à compter de sa réception par le Client.

Il est expressément convenu que, dans l'hypothèse où le Client ne notifierait pas à Jean Delatour son refus (ou son acceptation) par e-mail, dans le délai prévu au présent article, Jean Delatour conservera le bien pour une durée de 3 mois à compter de l'écoulement dudit délai.
Une fois le délais de 3 mois écoulé, Jean Delatour se décharge de toute responsabilité concernant la perte ou la détérioration du Bien.

8.2 - Retour des biens

Dans l'hypothèse où le Client refuserait l'offre d'achat émise par Jean Delatour pendant le délai mentionné à l'article 8.1 et/ou solliciterait le retour de son Bien en dehors du délai mentionné à l'article 8.1, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Le Client devra adresser à Jean Delatour :

- un chèque de quatorze (14) euros si il a expédié son ou ses biens en utilisant le KIT RVO Jean Delatour. Cette somme correspond au coût du KIT RVO Jean Delatour (7€) et au frais de retour.

- un chèque de sept (7) euros si le client a expédié son ou ses bien en utilisant un autre mode d'expédition

Le chèque devra être libellé à l'ordre de Jean Delatour et adressé à :

Jean Delatour - Boutique Internet- RVO
51, avenue de la république
69200 VENISSIEUX

L'identité de l'émetteur du chèque devra correspondre à l'identité de la personne qui aura adressée ses biens à Jean Delatour.

Jean Delatour réexpédiera au Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du chèque, le ou les biens par le biais du service colissimo de la poste à l'adresse mentionnée par le Client sur le formulaire d'inscription qu'il aura rempli sur le site internet www. jean -delatour.com/rvo .

Lors du renvoi, le risque d'une éventuelle perte ou d'une éventuelle détérioration du Bien est transféré au Client dès l'instant où Jean Delatour remet le Bien au transporteur.

Le transport sera exclusivement régi par les conditions générales de vente du service COLISSIMO de La Poste (offre entreprise Colissimo pré affranchie) en vigueur au jour de l'expédition.
En conséquence, la société Jean Delatour ne sera en aucun responsable de la perte ou du vol des biens au cours du transport et aucune indemnisation ne saurait lui être réclamée à ce titre.

Jean Delatour choisira seul le transporteur chargé du retour du Bien.

A titre d'information, en cas de perte, la législation sur le transport prévoit une indemnisation maximum de 23€/kg, le calcul de l'indemnisation se faisant au prorata du poids présent dans l'envoi. Il appartient au client de déterminer si il est nécessaire de contracter à ses frais une assurance complémentaire pour l'envoi de son ou ses biens.

Le Client admet qu'en cas de renvoi après refus de l'offre d'achat, lesdits Biens pourraient différer de leur forme initiale.

9 - Responsabilités.

En cas de refus d'achat des Biens du Client par Jean Delatour, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de Jean Delatour sur le fondement d'une perte de temps subie en raison de l'échec de l'opération.

La Responsabilité de Jean Delatour sera notamment exclue :

- en cas de perte ou détériorations affectant le(s) Bien(s) que Jean Delatour n'offre pas d'acheter, tels que définis à l'article 4 ;

- en cas de dommage résultant des travaux d'expertise et d'estimation du Bien, tels que définis à l'article 6 ci-dessus.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Jean Delatour serait reconnue, et sous réserve de l'hypothèse visée à l'article 5.2., il est convenu que l'indemnisation susceptible d'être allouée au Client sera limitée à la valeur correspondant au poids de l'or composant le Bien sous sa forme brute et non à la valeur marchande du Bien en tant que tel.

10 - Service client.

Pour toute information ou question, le Client pourra contacter :

GROUPE Jean Delatour
Boutique Internet
51 avenue de la république
69200 VENISSIEUX
Tél. : 04 72 21 22 40 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00

11 - Blanchiment.
Le Client s'interdit de réaliser toute opération, par l'intermédiaire de Jean Delatour, qui pourrait s'apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d'activités illégales.
En outre, Jean Delatour est tenu de tenir à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à leur demande.
A cette fin, tout Client qui souhaite nous vendre des métaux précieux doit nous fournir une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
12 - Modifications des conditons générales.
Jean Delatour se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Dans cette hypothèse, le Client restera soumis aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande du KIT RVO à Jean Delatour par le client.
13 - Cession - Transmission.
Jean Delatour a le droit de céder tout ou partie des droits et des obligations qu'elle détient au titre des présentes Conditions Générales sans que cela n'affecte l'étendue des droits et obligations du Client.
14 - Conservation des données personnelles.
Le Client est informé que Jean Delatour est tenue de conserver sur un registre spécifique dit « Livre de Police » les coordonnées des vendeurs de tout bijou ou tout objet en or dont l'autorité publique pourrait demander la consultation.
Jean Delatour attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu'il peut être amené à collecter concernant ses Clients.
Les informations relatives aux clients sont confidentielles et ne sont pas divulguées à des tiers. Celles-ci sont uniquement destinées aux services commerciaux de Jean Delatour dans le cadre du traitement des commandes passées et dans le cadre des opérations marketing pouvant être réalisées par Jean Delatour.
Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.
L'exercice de ce droit peut se faire par courrier adressé à Jean Delatour, Service clients, 51, avenue de la République BP-98 69634 Vénissieux Cedex, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : webmaster@jean-delatour.com ou directement sur son espace client.
15 - Renonciation - Tolérance - Nullité.
Le fait pour Jean Delatour de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n'empêchera pas l'application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.
De même, la tolérance relative à l'application des clauses et conditions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
Enfin, la nullité qui affecterait l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, en tout ou partie, n'affectera pas le reste des Conditions Générales qui resteront en vigueur sans changement.
16 - Droit applicable - litiges
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux contrats y afférent est le droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.

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